Versement de dividendes : comment ça fonctionne ?

Quand une entreprise réalise des bénéfices, les associés peuvent s'en attribuer une partie en réalisant une distribution de dividendes. Voici comment fonctionne des versements de dividendes dans une société.

Qu’est-ce que le versement de dividendes ?

Le versement de dividendes est une distribution de bénéfices réalisée par une entreprise à ses actionnaires. Lorsqu'une société génère des profits, elle peut choisir de réinvestir ces bénéfices dans l'entreprise pour financer la croissance, réduire la dette, ou elle peut en distribuer une partie à ses actionnaires sous forme de dividendes. Ces dividendes représentent une rémunération pour les actionnaires en retour de leur investissement dans l'entreprise. 

Le versement de dividendes n’est possible que pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Les types de sommes distribuables pour un versement de dividendes

Pour effectuer un versement de dividendes, la société doit posséder des réserves distribuables. Il existe trois types de sommes distribuables dans le cadre d’un versement de dividendes :

• Les bénéfices de la société

• Les éventuels montants figurant en réserves distribuables

• Les éventuels reports à un nouveau bénéficiaire

Les bénéfices doivent répondre à certains critères pour être distribuable. Tout d'abord, l’entreprise ne doit plus subir de pertes antérieures. Ensuite, il faut que le capital social soit entièrement libéré, et que les frais de recherches, de développement, d'établissement et de constitution soient entièrement amortis.

En revanche, si des réserves libres d’un montant au moins égal à la partie non amortie sont constituées, alors il est possible de distribuer des dividendes.

Versement de dividendes et premier exercice

S'il s’agit du premier exercice de la société, le résultat de l’année doit être bénéficiaire pour diviser les dividendes. Si le premier exercice est déficitaire, le versement de dividendes est impossible. Il est important de prendre en compte la trésorerie de la société pour verser les dividendes dès le premier exercice.

Dans le cas où il ne s’agit pas du premier exercice de l'entreprise, il est possible qu'elle ait accumulé des résultats au cours des exercices précédents. Cette situation implique la constitution de réserves par l'entreprise. Ainsi, même si l’exercice actuel est en perte, il est possible de réaliser des versements de dividendes aux associés.

Comment distribuer les dividendes ?

Il existe deux situations possibles pour distribuer des dividendes : soit la décision est prise lors de l’assemblée générale annuelle de la société, soit l'entreprise réalise des acomptes sur un dividende.

Distribution par l'assemblée générale

Une grande majorité des versements de dividendes sont décidés lors de l’assemblée générale annuelle de la société. Pour distribuer des dividendes, les associés de la société doivent :

• Approuver les comptes de l’exercice clos

• Constater l’existence de sommes distribuables

• Décider de l'affectation du résultat

Distribution par acomptes

Il est également possible d'effectuer des acomptes sur dividendes, c'est-à-dire de verser des sommes avant l'approbation des comptes de la société. Cette pratique permet d'anticiper les bénéfices attendus pour l'exercice comptable en cours. Pour ce faire, une assemblée des associés peut décider de distribuer un acompte sur dividendes, à condition qu'un bilan intermédiaire soit établi et validé par un commissaire aux comptes.

Le délai pour le versement de dividendes

Le versement de dividendes doit avoir lieu au plus tard dans les neuf mois suivant la clôture de l'exercice. La répartition des dividendes s'effectue proportionnellement à la participation de chaque associé au capital, ou selon une autre règle définie par les statuts de la société. Les dividendes sont généralement distribués en numéraire, mais ils peuvent aussi l'être sous forme d'actions ou en nature.

Versement de dividendes : l’imposition

Les dividendes sont classifiés comme des revenus de capitaux mobiliers, non comme une rémunération. Depuis le 1er janvier 2018, la distribution des dividendes est concernée par le PFU, aussi appelé "flat tax". Il s'agit d'un prélèvement forfaitaire unique au taux de 30% composé de :

• 17,2% au titre des prélèvements sociaux

• 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu

Une option globale au barème progressif est possible : les dividendes reçus sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%, et doivent être déclarés par l'associé sur ses déclarations annuelles d'impôt sur le revenu. Il bénéficie alors d'un abattement de 40%, quel que soit le montant des dividendes.

Pour les SARL et les EURL, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales lorsque la part distribuée aux associés excède 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé.