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Les mentions obligatoires sur une facture : tout savoir
Comptabilité, social et juridiqueDernière mise à jour le · 2 min
La facture est un document clé pour formaliser une transaction commerciale et assurer sa traçabilité. Pour être juridiquement valide, elle doit contenir des mentions obligatoires spécifiques, sous peine de sanctions. Cet article détaille les éléments indispensables à inclure, selon l'activité et les modes de facturation.
Les mentions obligatoires sur une facture
Une facture est un document commercial qui décrit les biens ou services fournis par un vendeur à un acheteur, ainsi que le montant total dû. Ce document sert de preuve d'une transaction commerciale et doit inclure certaines mentions obligatoires, notamment les suivantes :
Vos coordonnées complètes
Les coordonnées complètes de votre client
La date de la facture
Le numéro de la facture
La date de l’opération
Le détail de la prestation ou du produit vendu
La quantité
Le prix unitaire
Le montant de la TVA
Les montants HT et TTC de l’opération facturée
Ces mentions sont définies par l’article L441-9 du Code de commerce.
Les mentions obligatoires sur une facture en fonction de votre activité
En fonction de votre activité, d’autres mentions peuvent vous être imposées.
Par exemple, si votre entreprise relève du secteur du bâtiment, vos factures doivent comporter les mentions propres à l’assurance professionnelle obligatoire, les coordonnées de votre assureur, la couverture géographique de votre contrat, le numéro de certification de la labellisation RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)...
Les mentions obligatoires sur une facture électronique
Les mentions obligatoires sur une facture électronique sont équivalentes à celles d'une facture papier. De plus, la facturation électronique est devenue obligatoire pour les entreprises participant aux marchés publics depuis le 1er janvier 2020. Cette obligation sera progressivement étendue aux échanges entre entreprises assujetties à la TVA, à partir du 1er septembre 2026.
Mentions obligatoires sur une facture : quelles sont les sanctions ?
Il est important de signaler que toute omission ou inexactitude dans vos factures donnera lieu à l’application d’une amende de 15 € par infraction en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Lorsqu’une de vos factures comporte plusieurs omissions ou inexactitudes, le montant total des amendes dues à ce titre est plafonné à 25 % du total de la facture.
Les délais de conservation d’une facture
Les factures doivent être conservées pendant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable pour les entreprises. Ce délai correspond à l'obligation légale de conservation des documents comptables et fiscaux, permettant ainsi de faire face à des contrôles ou litiges éventuels.
Article écrit par Clementine
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