Obligations comptables en micro-entreprise : tout savoir

Les obligations comptables en micro-entreprise sont allégées, c’est pourquoi ce statut séduit de nombreux entrepreneurs ! Mais ce régime ne dispense pas de respecter un certain nombre de règles comptables essentielles : déclaration du chiffre d’affaires, facturation, tenue de registres, obligations liées à la TVA, etc.

Plusieurs exigences doivent être observées pour éviter pénalités et régularisations. Faisons le point ensemble. 

Quelles obligations comptables ai-je en micro-entreprise ?

Vous avez plusieurs obligations comptables à respecter en micro-entreprise sous peine de subir des amendes ou des pénalités de retard.

La déclaration de chiffre d’affaires

Chaque mois ou chaque trimestre (selon les modalités que vous avez choisies à la création de votre micro-entreprise), vous devez déclarer votre chiffre d’affaires (CA) à l’URSSAF. 

Il correspond aux encaissements que vous avez réalisés : 

• Au cours du mois précédent pour les déclarations mensuelles : vous avez, par exemple, jusqu’au 30 novembre pour faire votre déclaration concernant le mois d’octobre.

• Au cours du trimestre précédent pour les déclarations trimestrielles : vous devez, par exemple, déclarer le CA réalisé entre janvier et mars avant le 30 avril.

C’est sur le montant de votre déclaration qu’est basé le calcul de vos cotisations sociales selon le taux applicable à votre activité : 

• Achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC) : 12,3 %

• Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) : 21,2 %

• Prestations de services (BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) : 24,6 % jusqu’au 31 décembre 2025 et 26,1 % à partir du 1er janvier 2026

• Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) : 23,2 %

• Location de meublés de tourisme classés : 6 %

En cas d’oubli, une pénalité de 58,9 € s’applique sur chaque déclaration manquante. 

Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en fin d’année, mais si vous ne le faites pas, vous pouvez être taxé d’office sur une base majorée et vous risquez de perdre le régime de micro-entreprise.

La déclaration de TVA

Certains pensent à tort que la micro-entreprise est toujours exonérée de TVA. Ce n’est pas le cas ! Vous pouvez être redevable de TVA en auto-entreprise : soit parce que vous avez dépassé les seuils de franchise, soit parce que vous avez renoncé au régime de la franchise en base.

Les seuils à partir desquels vous devez facturer et déclarer la TVA sont les suivants : 

En cas de dépassement du seuil de franchise, vous devez facturer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.

En cas de dépassement du seuil majoré, vous devez la facturer sans délai à partir de la date du dépassement.

Si vous êtes redevable de TVA, vous devez faire vos déclarations mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon le régime choisi, sur votre espace professionnel des impôts.

En cas de retard de déclaration et de paiement, voici les pénalités que vous risquez : 

• Des intérêts de retard de paiement de 0,2 % par mois

• Une majoration de 5 % du montant de la TVA due

• Des majorations de 10 % à 80 % pour retard de déclaration

L’établissement de factures

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes un professionnel. Vous devez de ce fait obligatoirement fournir des factures à vos clients professionnels pour vos ventes et prestations de services. 

En ce qui concerne les ventes de marchandises réalisées auprès de clients particuliers, vous n’avez besoin d’émettre une note que dans les cas suivants : 

• Lorsque le client en fait la demande

• Pour vos ventes à distance

• Pour les livraisons intracommunautaires (dans un autre pays de l’UE) exonérées de TVA

Pour une prestation de services, une note n’est nécessaire que lorsque la transaction concerne une prestation de services d’un montant supérieur à 25 € TVA comprise, lorsque le client le demande ou pour certains travaux immobiliers.

Vous devez faire apparaître plusieurs mentions obligatoires sur vos factures. Voici quelques exemples : 

• la date d’émission de la facture

• le numéro de facture

• l’identité de votre auto-entreprise (nom et prénom suivis de la mention « EI », votre SIRET...)

• l’identité de l’acheteur ou du client (nom et prénom si c’est un particulier, dénomination sociale si c’est une société)  

• la date de la vente ou de la prestation de services

• la désignation des produits ou des services

• la quantité vendue et son prix unitaire HT

• le taux de TVA applicable si vous êtes redevable de TVA

• la mention « TVA non applicable, article 293B du CCGI » si vous n’êtes pas redevable de TVA

• les modalités de paiement

Vous risquez une amende de 15 € par mention manquante avec un plafond de 25 % du montant de la facture initiale. Vous devez conserver les factures pendant 10 ans après la clôture de l’exercice au cours duquel elles ont été émises.

Le compte bancaire dédié à l’activité exercée

Vous avez l’obligation de détenir un compte dédié à votre activité lorsque votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives. 

Attention : on parle ici de compte dédié et non pas de compte professionnel. Un compte courant peut faire l’affaire, vous n’avez pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel en micro-entreprise !

Dans le cas où votre CA est inférieur à cette somme, votre compte personnel suffit si vous ne souhaitez pas en ouvrir un autre.

Quels registres comptables dois-je tenir en tant que micro-entrepreneur ?

Le livre des recettes

Tous les auto-entrepreneurs doivent tenir un livre des recettes, cela fait partie de vos obligations comptables en micro-entreprise. Il s’agit d’un registre qui répertorie l’intégralité de vos encaissements et sur lequel vous pouvez vous baser pour déclarer votre chiffre d’affaires.

Il peut être tenu sur un cahier ou de manière dématérialisée à la seule condition qu’il contienne les informations suivantes : 

• le montant et l’origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)

• le mode de règlement (chèque, espèces, virement…)

• la date de l’encaissement

• la nature de la prestation

• les justificatifs de la transaction (facture, reçu, note…)

Le registre des achats

Lorsque vous exercez une activité de vente de marchandises, de denrées alimentaires, de fournitures ou de prestations d’hébergement, vous devez tenir un registre des achats.

Il récapitule chronologiquement les achats effectués dans le cadre de votre activité et doit contenir les informations suivantes : 

• le mode de paiement (chèque, espèces…)

• les références des pièces justificatives (factures, notes)

• la date de l’achat

• le montant

• la nature de l’achat 

• le nom du vendeur

Tout comme le livre des recettes, vous pouvez utiliser un livre comptable papier, télécharger l’un des modèles officiels et le remplir ou utiliser un logiciel comptable spécifique.

Dois-je faire appel à un comptable en auto-entreprise ?

La micro-entreprise demande une comptabilité moins complexe que celle d’une société grâce au régime micro. Il n’y a pas de bilan ou de compte de résultat à produire à la fin de son exercice comptable. Vous devez uniquement déclarer votre chiffre d’affaires et votre TVA si vous en êtes redevable.

Vous n’avez pas l’obligation de faire appel à un comptable pour votre comptabilité. Vous pouvez très bien vous en occuper seul si vous le souhaitez.

Cependant, certains entrepreneurs préfèrent faire appel à un expert-comptable en micro-entreprise pour : 

• Éviter les erreurs dans leurs registres ou leurs déclarations de TVA et les sanctions qui en découlent

• Bénéficier des conseils d’un professionnel dans la gestion financière de leur entreprise

• Savoir quand le régime de la micro-entreprise n’est plus adapté à leur activité

• Économiser du temps pouvant être consacré à l’activité et à son développement

Si vous en ressentez le besoin, vous pouvez tout à fait utiliser un logiciel comptable ou vous faire accompagner par un cabinet physique ou en ligne.

👉 Clementine.fr propose plusieurs forfaits pour accompagner les micro-entrepreneurs dans leurs obligations comptables en micro-entreprise.

Tableau récapitulatif des obligations comptables en micro-entreprise

Afin de résumer tout ce que nous venons d’aborder, voici un tableau listant vos obligations comptables en micro-entreprise : 

FAQ